CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

En utilisant le site HERALDIKER, vous confirmez que vous avez plus de 18 ans et que vous bénéficiez de la capacité juridique pour accepter ces Termes. Si vous utilisez le Site au nom d’une personne morale, vous confirmez que vous avez l’autorisation d’accepter ces Termes en son nom, et que la personne morale en question accepte d’indemniser HERALDIKER en cas de violation de ces Termes.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre par Marc MAYO – HERALDIKER dont le siège social est situé à LE CHESNAY (78), immatriculé sous le numéro de Siren 522506112 (TVA non applicable, art.293 B du CGI) et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet HERALDIKER.COM.

L’achat d’un service par le biais de ce site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.

Marc MAYO – HERALDIKER se réserve le droit de modifier sans préavis et à tout moment ses conditions de vente. Pour l’acheteur, les conditions et tarifs applicables seront ceux en vigueur à la date de commande.

ARTICLE 2 – PROPRIETES DU SITE ET DE SON CONTENU

HERALDIKER est propriétaire de ce Site.

Tout le contenu publié, sauf indication contraire, est détenu par HERALDIKER et protégé.

PROTECTION des images PAR LE DROIT D’AUTEUR

Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».

L’ensemble de ces droits figure dans la première partie du code de la propriété intellectuelle qui codifie les lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985.

Le droit d’auteur confère à son titulaire une propriété privative lui permettant de déterminer les conditions d’exploitation de son œuvre.

La loi incrimine au titre du délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi (CPI, art L.335-3).

De ce fait, vous avez un droit d’utilisation pour usage privé des images achetées et téléchargées sauf en cas de cession des droits pour tout autre usage et selon les conditions définies par Marc MAYO – HERALDIKER.

Toute reproduction, quel qu‘en soit le support, et utilisation à des fins commerciales (édition, logo, impression et broderie textile, etc.) est interdite sans accord de l’auteur HERALDIKER, qui se réserve le droit d’accepter ou de refuser l’exploitation de son œuvre. Une acceptation fera l’objet d’un accord écrit spécifique intégrant des contreparties financières. En cas de non-respect de ces conditions, l’acheteur peut s’exposer à des poursuites judiciaires.

Pour toute demande, s’adresser à information@heraldiker.com.

ARTICLE 3 – CONTENU DU SITE

Le télechargement, la copie ou la retransmission de tout ou partie du site HERALDIKER ou de son contenu est interdit sans accord écrit et conclu avec HERALDIKER.

Toute utilisation non autorisée peut constituer une violation du droit en vigueur y compris, mais sans que cette liste soit exhaustive, les législations sur les droits d’auteur et le droit des marques, les lois relatives à la protection de la vie privée et à la publicité et les réglementations et législations en vigueur dans le domaine des communications.

ARTICLE 4 – RGPD ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Le règlement n^o 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD, ou encore GDPR, de l’anglais General Data Protection Regulation), est un règlement de l’Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel.

Toutes les informations collectées sur ce site ne seront en aucun cas partagées avec des tiers.

Les données collectées (nom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.) ne sont utilisées que pour gérer la commande de l’acheteur. Nous n’utilisons l’adresse électronique de l’acheteur  que pour les échanges relatifs à la commande et à l’exécution de celle-ci.

Nous pouvons en revanche partager les informations personnelles de l’acheteur avec des prestataires de services agissant en notre nom : traitement des paiements, stockage des données, traitement des commandes et des expéditions, etc.

Ces sociétés n’obtiendront dans ce cas que les informations personnelles dont elles ont besoin pour fournir le service requis. Elles sont tenues de préserver le caractère confidentiel des informations et ne pourront pas les utiliser à d’autres fins.

Nous nous réservons le droit de dévoiler des informations personnelles concernant l’acheteur si la loi l’exige, ou si nous pensons en toute bonne foi que cela est nécessaire dans le cadre du respect de la loi, d’une réponse à une plainte ou de la protection des droits, des biens ou de la sécurité de notre société, de nos clients ou du public.

ARTICLE 5 – SECURITE DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES

Données bancaires : Paiement sécurisé avec cryptage des données en technologie SSL via Paypal (frais à la charge de l’acheteur) ou par virement bancaire.

Nous vous rappelons cependant qu’aucun mode de transmission sur Internet ou de stockage électronique n’est sûr à 100%.

Si un mot de passe est utilisé pour votre compte et vos informations personnelles, il est de votre responsabilité de faire en sorte qu’il reste confidentiel.

Nous vous rappelons cependant qu’aucun mode de transmission sur Internet ou de stockage électronique n’est sûr à 100%.

ARTICLE 6 – CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

Création ou reproduction de blasons et armoiries.

Les réalisations visibles sur le  site HERALDIKER.COM sont des créations originales. A la demande des acheteurs, nous pouvons travailler à partir de documents anciens mais avec un style et des techniques qui nous sont propres. En aucun cas, une copie d’un artiste contemporain ou encore soumis aux droits d’auteurs ne sera réalisée.

Les techniques utilisées et proposées sont celles figurant dans le Tarif HERALDIKER. Toute autre demande de service fait l’objet d’un accord et devis particulier, qui reste toutefois soumis aux conditions générales de ventes Marc MAYO – HERALDIKER.

Toutes les créations réalisées sont faites en collaboration avec l’acheteur et validées par lui.

ARTICLE 7 – TARIFS

– Tarifs : exprimés en euros. TVA non applicable, art.293 B du CGI.

– Devises acceptées : euros uniquement.

– Prix garanti à l’acheteur : Celui en vigueur au moment de l’achat. Le tarif millésimé HERALDIKER est valable 1 an à compter de sa date de réception par l’acheteur.

– Frais de port : Ceux précisés sur le tarif transmis au moment de l’achat. Néant pour des produits virtuels à télécharger. Dans le cas de prestations particulières ne figurant pas au Tarif HERALDIKER, un coût spécifique est déterminé.

– Facture : Exprimée en euros. Version électronique. Transmise par Marc MAYO – HERALDIKER à la fin des travaux.

Toute commande n’est prise en compte et exécutée qu’à partir du moment où le paiement de l’acompte a été effectué et encaissé par Marc MAYO – HERALDIKER.

ARTICLE 8 – COMMANDE et LIVRAISON

Toute commande ne sera validée et enregistrée qu’après versement d’un acompte de 50% du montant de la prestation de service choisie.

L’acompte est un paiement partiel réalisé par l’acheteur, qui intervient au moment de la validation de sa commande. Il implique un engagement ferme des deux parties qui se doivent d’honorer le contrat quoi qu’il arrive. Dans ce cas, l’acheteur est tenu de verser le solde du paiement quoi qu’il arrive, y compris s’il renonce au produit.

En acceptant l’acompte, Marc MAYO – HERALDIKER est obligé de fournir le service.

Pour la livraison : Paiement du solde de la prestation et des frais de port obligatoire. Tant que la somme due n’est pas encaissée par Marc MAYO – HERALDIKER, le résultat du travail réalisé n’est pas livré.

ARTICLE 9 – MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement peut être effectué par les moyens suivants :

• Virement bancaire
• Paypal (les frais sont à la charge de l’acheteur)
• Chèque (la commande ou la livraison n’est validée qu’à encaissement des sommes dues)

Une facture est fournie par Marc MAYO – HERALDIKER après livraison.

ARTICLE 10 – LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par l’acheteur. Elle ne peut s’effectuer que dans la zone géographique convenue. Un ajustement du montant des frais de port peut être demandé dans le cas contraire.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de l’atelier. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Dans tous les cas, Marc MAYO – HERALDIKER souscrit, sauf demande expresse contraire de l’acheteur, une assurance pour la livraison.

 ARTICLE  – DELAIS DE REALISATION

Les délais de réalisation sont en général de 4 à 6 mois. Cependant, ceux-ci sont susceptibles de varier en fonction de la charge de commandes et du type de travaux en commande ou en cours au moment de la commande de l’acheteur. Le travail artisanal étant entièrement réalisé à la main par Marc MAYO – HERALDIKER sans faire appel à des sous-traitants, il doit être intégré par l’acheteur qu’une date précise ne puisse pas toujours être tenue. En aucun cas le délai de réalisation ne sera contractuel.

En cas d’échéance précise souhaitée par l’acheteur, celui-ci devra impérativement le préciser au moment de son intention de commande. Auquel cas, Marc MAYO – HERALDIKER appréciera la faisabilité ou non du projet. En cas d’acceptation, Marc MAYO – HERALDIKER s’engage à tenir l’échéance demandée.